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Décret n°2002-200 du 14 février 2002

Article 22

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Article 22

Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au présent régime. Pour l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires.

Pour l'application des articles R. 443-4 et R. 443-5 du code de la sécurité sociale, le médecin-conseil auquel il est fait référence s'entend du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au présent régime. Pour l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires.

Pour l'application des articles R. 443-4 et R. 443-5 du code de la sécurité sociale, le médecin-conseil auquel il est fait référence s'entend du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance