Décret n°2002-229 du 20 février 2002

Chapitre II : Dispositions relatives aux manifestations de vente des animaux

Abrogé7 août 2003
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Créé le 21 février 2002 · Abrogé le 7 août 2003

La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural. Ce vétérinaire, désigné et rémunéré par l'organisateur, est notamment chargé :

1° De la surveillance des documents d'accompagnement des animaux qui comportent en particulier les informations sur leur origine ;

2° Du respect de l'identification des animaux conformément aux articles L. 214-5, L. 214-9 et L. 653-2 du code rural ;

3° Du respect de l'état sanitaire et du bien-être des animaux.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de la surveillance vétérinaire selon l'importance de la manifestation et les catégories d'animaux concernés.

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du jeudi 21 février 2002 au mercredi 6 août 2003

Chapitre II : Dispositions relatives aux manifestations de vente des animaux
Article 6