Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
art. 16-1 (V)
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
art. 16-2 (V)
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
art. 16-3 (VT)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance