Décret n°2002-235 du 20 février 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Le directeur départemental des services vétérinaires est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

II. (Paragraphe modificateur)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôle du directeur des services vétérinaires

Résumé. Le directeur des services vétérinaires est nommé par le ministre de l'agriculture et supervise les actions pour la santé des animaux et la sécurité alimentaire.

I. - Le directeur départemental des services vétérinaires est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

II. (Paragraphe modificateur)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2002 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance