A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des dispositions relatives à la zone publiqueCode de l'aviation civileart. R213-4 (M) : Accès aux zones réservées des aéroports
→ Version 2 : Modification des conditions d'accès en zone réservée
- Code de l'aviation civileart. R213-2 (M)
- Code de l'aviation civileart. R213-3 (M)
- Code de l'aviation civileart. R213-4 (M)
- Code de l'aviation civileart. R213-5 (M)
- Code de l'aviation civileart. R213-6 (M)
- Code de l'aviation civileart. R213-7 (M)