A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R282-1 (M) → Version 4 : Précision des zones d'infraction et mise à jour des références pénalesCode de l'aviation civileart. R282-2 (V) → Version 2 : Modification des références légales et de l'autorité habilitante
- Code de l'aviation civileart. R282-1 (M)
- Code de l'aviation civileart. R282-2 (V)