Créé le 24 février 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
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Taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes
Le taux maximum de la taxe est de 1,8 pour mille du montant de l'assiette définie à l'article précédent.
Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.