Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Exclusions budgétaires spécifiques
Les dotations aux amortissements et aux provisions, les reprises sur amortissements et provisions, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ainsi que les autres charges et produits calculés n'affectant pas le montant du fonds de roulement sont retracés en dehors des destinations de dépenses et catégories de recettes visées aux articles 3 et 5.