Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002

Article 4

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Article 4

Sont exclus du champ des aides définies par le présent décret :

les élevages de plus de 40 000 emplacements pour les volailles ou de plus de 2 000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kilogrammes, ou de plus de 750 emplacements pour les truies ;

les élevages ayant déjà bénéficié d'aides au titre du programme de maîtrise des pollutions.

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Créé le 6 janvier 2002 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de subventions pour les élevages

Résumé. Certains grands élevages et ceux ayant déjà reçu des aides sont exclus des subventions pour réduire la pollution due aux effluents d'élevage.

Sont exclus du champ des aides définies par le présent décret :

  • les élevages de plus de 40 000 emplacements pour les volailles ou de plus de 2 000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kilogrammes, ou de plus de 750 emplacements pour les truies ;
  • les élevages ayant déjà bénéficié d'aides au titre du programme de maîtrise des pollutions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 2002 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance