Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002

Article 6

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Article 6

Le montant de l'aide est calculé par application d'un taux à la dépense éligible, dans la limite de plafonds.

La nature des dépenses éligibles, le taux, les plafonds ou leurs modalités de calcul sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

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Créé le 6 janvier 2002 · Abrogé le 23 mars 2007

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Aides financières pour réduire la pollution des élevages

Résumé. L'État peut aider financièrement les éleveurs à réduire la pollution causée par leurs animaux, en payant une partie de leurs dépenses.

Le montant de l'aide est calculé par application d'un taux à la dépense éligible, dans la limite de plafonds.

La nature des dépenses éligibles, le taux, les plafonds ou leurs modalités de calcul sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 2002 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance