Décret n°2002-261 du 22 février 2002

Article 7

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Article 7

La durée du service national effectivement accompli ou le temps de service effectif de volontariat civil prévu à l'article L. 122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés au 2° du I de l'article 5 et au 5 de l'article 6.

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Créé le 26 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2009

La durée du service national effectivement accompli ou le temps de service effectif de volontariat civil prévu à l'article L. 122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés au 2° du I de l'article 5 et au 5 de l'article 6.

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En vigueur du mardi 26 février 2002 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance