Décret n°2002-261 du 22 février 2002

Article 28

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Article 28

Les attributions dévolues par les lois et règlements aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et aux ingénieurs d'agronomie sont exercées par les ingénieurs régis par le présent décret.

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Créé le 26 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2009

Les attributions dévolues par les lois et règlements aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et aux ingénieurs d'agronomie sont exercées par les ingénieurs régis par le présent décret.

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En vigueur du mardi 26 février 2002 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance