Décret n°2002-262 du 22 février 2002

Article 26

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Article 26

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, les attributions dévolues par les lois et règlements aux vétérinaires inspecteurs sont exercées par les membres du corps régis par le présent décret.

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Créé le 26 février 2002 · Abrogé le 24 avril 2017

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, les attributions dévolues par les lois et règlements aux vétérinaires inspecteurs sont exercées par les membres du corps régis par le présent décret.

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En vigueur du mardi 26 février 2002 au dimanche 23 avril 2017

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