A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R*213-48 (Ab) → Version 2 : Précision sur la composition de la commission consultée
- Code ruralart. R*213-48 (Ab)
Décret n°2002-266 du 22 février 2002
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*213-48 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*213-48 (Ab)
Source : Légifrance