A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 85 (V) : Demande d'ouverture d'un entrepôt fiscal suspensif de TVA
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité pour l'ouverture d'un entrepôt fiscal
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité pour l'ouverture d'un entrepôt fiscal
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 85 (V)