A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 95 A (P) : Déclaration trimestrielle des opérations exonérées de TVA
→ Version 2 : Suppression des références aux numéros d'identification TVA dans l'UE
→ Version 2 : Suppression des références aux numéros d'identification TVA dans l'UE
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 95 A (P)