A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 96 J (M) : Déclaration des ventes de biens à la TVA
→ Version 2 : Extension des obligations déclaratives et clarification des cas d'acquisitions intracommunautaires
→ Version 2 : Extension des obligations déclaratives et clarification des cas d'acquisitions intracommunautaires
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 96 J (M)