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Décret n°2002-294 du 28 février 2002

modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 et introduisant un troisième concours de recrutement pour l'accès à des listes d'aptitude à certaines fonctions de maître des établissements d'enseignement privés sous contrat

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-12 (V) : Concours pour enseigner dans le privé
→ Version 3 : Modification des modalités d'accès aux concours pour les enseignants du privé
Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-13 (M) : Conditions pour passer le troisième concours d'enseignement
→ Version 3 : Modification des conditions d'éligibilité aux concours
Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-14 (V) : Fixation du nombre de contrats pour les concours d'enseignement
→ Version 2 : Changement dans la détermination des places disponibles aux concours
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 5-12 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 5-13 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 5-14 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 5-15 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 5-16 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 5-17 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 5-18 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 5-19 (V)

En vigueur depuis le 2 mars 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2002

Décret n°2002-294 du 28 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3