Créé le 12 mars 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Exécution d'un décret par les autorités gouvernementales
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.