A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R322-73 (M) : Conditions de répartition des excédents dans les sociétés d'assurance mutuelles
→ Version 2 : Ajout d'une condition de solvabilitéCode des assurancesart. R322-106 (M) → Version 2 : Ajout d'une condition de solvabilité
→ Version 2 : Ajout d'une condition de solvabilitéCode des assurancesart. R322-106 (M) → Version 2 : Ajout d'une condition de solvabilité
- Code des assurancesart. R322-73 (M)
- Code des assurancesart. R322-106 (M)