Décret n°2002-371 du 14 mars 2002

Article 4

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Article 4

Les délégations prévues aux articles

1er

(

Délégation de pouvoirs au sein de la COB

)

Art. 1

Délégation de pouvoirs au sein de la COB

Le président de la Commission des opérations de bourse peut déléguer certaines de ses missions à des responsables internes.

à

3

(

Délégation de signature par le président de la COB

)

Art. 3

Délégation de signature par le président de la COB

Le président de la Commission des opérations de bourse peut déléguer la signature d'actes liés à certaines compétences à des membres ou responsables, après en avoir informé la commission.

sont publiées au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 23 novembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des délégations de la COB

Résumé. Les délégations de pouvoir du président de la Commission des opérations de bourse sont publiées au Journal officiel.

Les délégations prévues aux articles 1er (Délégation de pouvoirs au sein de la COB) à 3 (Délégation de signature par le président de la COB) sont publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance