A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 371 AQ (V) : Conservation limitée des données des entreprises étrangères
→ Version 2 : Modification des règles de conservation des données
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- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 371 AQ (V)