A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'autorité de contrôleCode de la construction et de l'habitationart. R451-2 (VT) : Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État
→ Version 3 : Réforme des modalités de contrôle sur placeCode de la construction et de l'habitationart. R451-3 (VT) : Contrôle des organismes de logement social
→ Version 3 : Simplification des procédures de contrôle sur place
- Code de la construction et de l'habitation.art. R451-1 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R451-2 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R451-3 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R451-4 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R451-5 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*451-6 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*451-7 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*451-8 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*451-9 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*451-10 (M)
1 version
3 créés
7 modifiés