A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. R513-2 (M) : Conditions pour voter dans les élections prud'homales
→ Version 2 : Changement de la date de référence pour l'éligibilité électoraleCode du travailart. R513-7 (M) : Détermination de l'activité principale des entreprises
→ Version 3 : Modification de la date de référence pour la détermination des activités principales
→ Version 2 : Changement de la date de référence pour l'éligibilité électoraleCode du travailart. R513-7 (M) : Détermination de l'activité principale des entreprises
→ Version 3 : Modification de la date de référence pour la détermination des activités principales
- Code du travailart. R513-2 (M)
- Code du travailart. R513-7 (M)