A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. R513-31 (M) : Notification des candidats aux élections prud'homales
→ Version 2 : Précision des modalités de notification des candidats
→ Version 2 : Précision des modalités de notification des candidats
- Code du travailart. R513-31 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. R513-31-1 (V) : Préparation des listes de candidats pour les conseils de prud'hommes
- Code du travailart. R513-31-1 (V)