A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. R513-106 (Ab) : Affichage des résultats des élections prud'homales
→ Version 2 : Précision sur l'affichage des résultats
→ Version 2 : Précision sur l'affichage des résultats
- Code du travailart. R513-106 (Ab)