Décret n°2002-428 du 25 mars 2002

Article 1

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Article 1

En application du deuxième alinéa de l'

article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé

, les subventions d'investissement attribuées par l'Etat dans les domaines dont la liste figure en annexe I peuvent être soumises à plafond.

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Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Limitation des subventions d'investissement de l'État

Résumé. L'État peut limiter le montant des subventions d'investissement dans certains domaines spécifiques.

En application du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, les subventions d'investissement attribuées par l'Etat dans les domaines dont la liste figure en annexe I peuvent être soumises à plafond.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance