Décret n°2002-428 du 25 mars 2002

Article 2

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Article 2

En application du troisième alinéa de l'

article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé

, l'annexe II détermine les cas où le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

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Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Conditions pour dépasser le plafond de subvention de l'État

Résumé. L'article précise les situations où l'État peut accorder des subventions dépassant 80% du coût d'un projet.

En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'annexe II détermine les cas où le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance