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Décret n°2002-431 du 29 mars 2002

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les assurances agricoles

Résumé. Un décret du 30 mars 2002 confie aux ministres de la Justice et de l'Agriculture la tâche de le mettre en œuvre, concernant les assurances obligatoires pour les accidents du travail dans le secteur agricole.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance