Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur les assurances agricoles
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.