A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 128 (M) : Limitation des postes internes dans les concours de la fonction publique
→ Version 2 : Réforme de l'équilibre entre concours interne et externe
→ Version 2 : Réforme de l'équilibre entre concours interne et externe
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 128 (M)