A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-831 du 2 août 1985art. 16-1 (V) : Modification du décret par le Conseil d'État
- Décret n°85-831 du 2 août 1985art. 16-1 (V)
Décret n°2002-459 du 4 avril 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985art. 16-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985art. 16-1 (V)
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