En vigueur depuis le 6 avril 2002
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
Décret n°2002-464 du 4 avril 2002
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
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En vigueur depuis le 6 avril 2002
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
En vigueur depuis le samedi 6 avril 2002
Source : Légifrance