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Décret n°2002-471 du 5 avril 2002

Article 7

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Article 7

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.

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Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 28 mai 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour la gestion d'un établissement public

Résumé. Un établissement doit suivre certaines règles de gestion budgétaire et comptable, mais pas toutes, et sa comptabilité est séparée de celle de la Caisse des dépôts.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance