Abrogé1 janvier 2013
Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de l'agent comptable
Résumé. L'agent comptable d'un établissement est nommé par le ministre chargé du budget.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.