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Décret n°2002-471 du 5 avril 2002

Article 9

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Article 9

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 25 octobre 1935 susvisé

. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.

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Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Contrôle financier de l'établissement par l'État

Résumé. L'établissement est contrôlé financièrement par l'État, avec des règles précises pour ce contrôle.

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance