Décret n°2002-477 du 8 avril 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Cet établissement est créé pour une durée de quinze ans à compter de la date du présent décret. A l'issue de cette période, la dissolution sera prononcée par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un établissement public pour la Plaine de France

Résumé. Un nouvel établissement public est créé pour aménager la Plaine de France pendant 15 ans.

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Cet établissement est créé pour une durée de quinze ans à compter de la date du présent décret. A l'issue de cette période, la dissolution sera prononcée par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 avril 2002 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance