Décret n°2002-477 du 8 avril 2002

Article 10

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Article 10

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du

code de l'urbanisme

.

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Créé le 9 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Règles comptables pour un établissement public

Résumé. Un établissement doit suivre les règles de comptabilité spécifiques définies par le ministre de l'économie.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance