Décret n°2002-477 du 8 avril 2002

Article 11

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Article 11

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Créé le 9 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Contrôle budgétaire de l'État

Résumé. Le contrôle budgétaire de l'État est régi par un décret de 2012 qui fixe les règles de gestion financière.

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance