Décret n°2002-477 du 8 avril 2002

Article 12

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Article 12

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;

2° Le produit des emprunts ;

3° La rémunération des prestations de services ;

4° Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

7° Les dons et legs.

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Créé le 9 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Sources de financement d'un établissement public

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement d'un établissement public, comme les subventions, les emprunts et les revenus des biens.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;

2° Le produit des emprunts ;

3° La rémunération des prestations de services ;

4° Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

7° Les dons et legs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 avril 2002 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance