Créé le 9 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Délais de constitution du conseil d'administration
Les membres du premier conseil d'administration constitué en application du présent décret sont désignés dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication ; le préfet de la région Ile-de-France procède à l'installation de ce conseil dans un délai de quatre mois à compter de la même date.