Décret n°2002-482 du 8 avril 2002

Article 7

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Article 7

Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d'application des titres Ier et II du présent décret à des domaines d'études particuliers et aux diplômes nationaux correspondants.

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Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 21 août 2013

Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d'application des titres Ier et II du présent décret à des domaines d'études particuliers et aux diplômes nationaux correspondants.

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En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance