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Décret n°2002-487 du 8 avril 2002

Article 12

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Article 12

En fin d'exercice, l'office reverse à l'Etat les sommes recouvrées au titre des pénalités sur cautions relevant des opérations communautaires et restant acquises aux Etats membres en vertu des règlements communautaires.

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Créé le 11 avril 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

En fin d'exercice, l'office reverse à l'Etat les sommes recouvrées au titre des pénalités sur cautions relevant des opérations communautaires et restant acquises aux Etats membres en vertu des règlements communautaires.

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En vigueur du jeudi 11 avril 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance