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Décret n°2002-487 du 8 avril 2002

Article 13

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Article 13

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle établi par l'agent comptable et agréé par ce ministre, l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention économique.

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Créé le 11 avril 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle établi par l'agent comptable et agréé par ce ministre, l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention économique.

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En vigueur du jeudi 11 avril 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance