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Décret n°2002-487 du 8 avril 2002

Article 14

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Article 14

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 bis du décret du 30 septembre 1953 susvisé ne sont pas applicables aux décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.

(alinéa modificateur).

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Créé le 11 avril 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 bis du décret du 30 septembre 1953 susvisé ne sont pas applicables aux décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.

(alinéa modificateur).

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En vigueur du jeudi 11 avril 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance