instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement
Abrogé1 septembre 2020
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Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle prime pour les hauts fonctionnaires
Résumé. Un supplément de salaire, qui compte pour la retraite, peut être donné aux hauts responsables du secrétariat général du Gouvernement.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels exerçant des responsabilités d'encadrement ou des fonctions de conception de haut niveau au sein du secrétariat général du Gouvernement dont la liste est annexée au présent décret.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Prime pour les agents publics à responsabilités
Résumé. Les agents publics ayant des responsabilités d'encadrement ou des fonctions de haut niveau peuvent recevoir une prime mensuelle, mais celle-ci ne peut pas se cumuler avec d'autres primes similaires.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Nouvelle bonification indiciaire pour certains agents publics
Résumé. Un supplément de salaire, appelé nouvelle bonification indiciaire, est accordé à certains agents publics pour leurs fonctions spécifiques.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Création d'une nouvelle bonification indiciaire pour certains agents publics
Résumé. Un décret crée une nouvelle prime pour certains agents publics, qui sera versée à partir du 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.