Décret n°2002-489 du 10 avril 2002

Article 2

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Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Prime pour les agents publics à responsabilités

Résumé. Les agents publics ayant des responsabilités d'encadrement ou des fonctions de haut niveau peuvent recevoir une prime mensuelle, mais celle-ci ne peut pas se cumuler avec d'autres primes similaires.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance