Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

Article 24

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Article 24

Les obligations de l'Institut international d'administration publique, notamment à l'égard de son personnel titulaire et contractuel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.

Les biens et droits de l'Institut international d'administration publique sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les obligations de l'Institut international d'administration publique, notamment à l'égard de son personnel titulaire et contractuel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.

Les biens et droits de l'Institut international d'administration publique sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance