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Décret n°2002-497 du 12 avril 2002

Article 1

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Article 1

Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.

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Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Le groupement interministériel de contrôle

Résumé. Un service du Premier ministre surveille les communications pour la sécurité.

Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance