Abrogé1 janvier 2014
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle
Résumé. Le directeur du groupement interministériel de contrôle, qui s'occupe des interceptions de sécurité, est nommé par le Premier ministre.
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.