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Décret n°2002-511 du 12 avril 2002

Article 4

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Article 4

Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

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Créé le 14 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour porter la médaille de reconnaissance de la Nation

Résumé. Pour porter la médaille de reconnaissance de la Nation, il faut avoir un casier judiciaire vierge.

Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 2002 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance